Etat civil

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur le fait que le journal communal ne retrace pas les naissances, mariages et décès de la commune de l’année concernée.

Si de telles informations ne vous sont pas communiquées c’est parce qu’il est fait application des règles édictées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en matière de publication de ces informations à savoir « Les données personnelles enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse que si, au moment de l’établissement de l’acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication ».