Le produit des amendes de police était habituellement réparti entre les collectivités pour une somme forfaire ; cela n’est plus le cas aujourd’hui. Le montant attribué par le Conseil Départemental est fixé en fonction de l’urgence et du coût des travaux que la commune souhaite réaliser. Les opérations pouvant être financées sont limitativement énumérées ; à nous de nous y conformer.
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