Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

C’est ce qu’on appelle la Saisine par Voie Electronique « SVE », déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. Ainsi, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire ou tout autre demande d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.